Ouverture des données publiques en Suisse : le manifeste

traduction française: Antoine Logean

Contexte et motivation

Dans nos gouvernements et administrations publiques les données occupent aujourd’hui plus que jamais une place centrale. C’est avec le recensement national de 1850 que débute l’histoire de notre administration fédérale. En effet un bureau fédéral de statistique fût créé, bureau qui deviendra en 1860 l’actuel office fédéral de la statistique. Que ce soit dans l’administration des finances fédérales, des services sociaux, dans les domaines des infrastructures publiques ou de l’éducation, le traitement d’information stockée dans des bases de données centralisées est au coeur de l’activité de toute administration et gouvernement modernes.

Avec le développement fulgurant des technologies de l’information et la montée en puissance d’Internet, la gestion des données publiques a pris de nouvelles dimensions. Il est par exemple vite apparut qu’un usage mal intentionné des données personnelles représentait une menace sérieuse pour le respect de la sphère privée du citoyen. C’est ainsi qu’en 1983 la Suisse adopta la Loi sur la protection des données (LPD).

Les pays anglo-saxons ainsi que les états du Nord de l’Europe reconnurent très tôt la valeur et l’importance des données publiques. C’est ainsi que dans les années soixante ils adoptèrent une charte soutenant le libre accès à l’information pour tous (« Freedom of Information Act »). De manière similaire fût adopté en Suisse, en 2006, la Loi fédérale sur la transparence visant « à promouvoir la transparence quant à la mission, l’organisation et l’activité de l’administration (…) en garantissant l’accès aux documents officiels. » (LTrans, Art. 1). Après la Loi sur la protection des données, nous assistons donc à un changement de paradigme : désormais, toutes les informations et tous les documents de l’administration fédérale sont en principe accessibles au public, ce qui signifie que tout citoyen a le droit de consulter des documents officiels. Ce droit peut être restreint si des intérêts publics ou privés prépondérants s’y opposent. Plusieurs cantons et grandes communes ont depuis 2006 introduit un tel principe de transparence.

Utilité

Les services publics ainsi que les fournisseurs de services financés par le gouvernement ont pour tâche de créer, gérer et publier des données dans un cadre juridique bien précis. Ces données ont souvent un potentiel socio-économique allant bien au-delà du cadre prescrit par la loi. La législation actuelle régie par la Loi sur la transparence est basée sur une approche passive où les prestations sont délivrées sur demande. Le concept de «Open Government Data», ou en français «Données publiques ouvertes», adopte au contraire une approche active où les données publiques sont rendues non-propriétaires et mises en libre accès afin de pouvoir être réutilisées. Les bénéfices d’une telle ouverture des données se font sentir dans trois domaines: la transparence, l’innovation et les économies de coûts de fonctionnement.

Transparence

La transparence permet aux citoyens de voir et de comprendre. En s’ajoutant aux organes de contrôle déjà en place, elle permet une surveillance par le citoyen des activités de nos autorités (principe du « many eyes », c’est à dire qu’avec suffisamment d’yeux, les erreurs sont minimisées). Elle permet également une meilleure adéquation entre l’offre des services publiques et les besoins du citoyen ainsi qu’une meilleure acceptation du travail des administrations gouvernementales. Ces divers aspects liés à la transparence sont au cœur du développement ces 20 dernières années de ce que l’on a appelé le « New Public Management » et l’ « E-gouvernement ». La transparence est une condition essentielle au succès de la mise en place d’une coopération réussie entre les citoyens et l’administration permettant aux individus d’apporter une contribution active à la gestion de l’Etat dans l’amélioration de son efficacité et de la qualité des ses services.

La transparence est une norme minimale. Seules des raisons impérieuses telles que la protection de la sphère privée doivent justifier des exemptions.

Innovation

L’ouverture des données publiques stimule l’innovation. En effet, ces données peuvent être réutilisées par des entreprises et des individus privés pour donner naissance à de nouveaux services. Il est fort probable que certains journalistes, développeurs ou entrepreneurs se spécialisent dans la représentation et l’interprétation de ces données publiques pour définir de nouveaux services. Un des premiers bénéficiaires de ce marché émergent de services est constitué bien évidement par les institutions publiques elles-mêmes.

Notre société de l’information ne peut pas se permettre de laisser passer un tel potentiel d’innovation.

Efficacité

Un troisième avantage potentiel est l’économie des coûts. En effet la collecte, la création, la vérification, le croisement et le stockage de données effectués par nos administrations engendrent des coûts considérables. Les progrès réalisés dans les technologies de l’information rendent possible un accès et une utilisation de ces données avec un minimum de frais de fonctionnement. Ainsi, citoyens et fonctionnaires peuvent ensemble se concentrer sur la vérification et la mise en valeur des données.

Nos administrations ne peuvent se permettre de renoncer à l’aide que peut lui apporter le citoyen.

Mise en oeuvre

L’Open Government Data favorise l’innovation, la transparence et une économie des coûts de fonctionnement, si le travail juridique, technique et professionnel est mené de manière transparente.

Au niveau professionnel, nous appelons à une publication complète et actuelle des codes sources. Avec une publication directe, le processus est immédiatement compréhensible et est ouvert à de nouvelles contributions possibles. La publication des données complètes incluant une indication compréhensible pour l’interprétation (métadonnées) est impératif.

Dans le domaine technique, nous exigeons un accès direct aux données lisibles par des machines et des interfaces grâce aux standards ouverts. Les formats propriétaires incompatibles sont à éviter pour les domaines de l’archivage et de l’automatisation. En conséquence, seuls sont reconnus les formats ouverts ne nécessitant pas l’achat d’un programme dédié pour leur utilisati on. Le téléchargement ou la diffusion “live” des données sont plus utiles qu’un portail d’informations complexe.

Dans le domaine juridique, nous appelons à un accès gratuit et sans discrimination aux données de notre administration, sous licence libre. L’avantage pour la population prime sur l’achat possible d’une licence.

A travers, un accès libre et moderne aux données, on crée une valeur ajoutée au niveau social et économique. Il est inapproprié d’établir des barrières entre le secteur privé et l’économie, la politique et les médias.

Il ne fait aucun doute que le système participatif suisse permet d’imaginer le principe “des données qui sont en mains publiques sont des données libres”.

Les conditions de l’Open Government Data

L’ “Open Government Data” sera effectif, lorsque les 10 conditions suivantes seront remplies:

  1. Intégralité: toutes les données libres sont disponibles.
  2. Données originales: les données sont disponibles à la source.
  3. Immédiaté: les données sont mises à disposition immédiatement.
  4. Accessibilité: Les données sont utilisables pour une multitude d’usage.
  5. Lisible par des machines: Les données sont écrites dans un format ouvert.
  6. Non discriminatoire: les données sont disponibles sans enregistrement.
  7. Non propriétaire: la lecture des données ne doit pas nécessiter un programme propriétaire.
  8. Licence libre: les données sont fournies sous licence libre (p.ex. Licence Open Government).
  9. Disponible de manière permanente: les données sont actualisées et disponibles en ligne de manière permanente.
  10. Gratuit: l’accès aux données est gratuit.

Mesures à prendre

Plusieurs jeux de données sont déjà disponibles en libre accès et font partie intégrante des services de certains départements. C’est le cas notamment des offices de statistiques, des centres de géo-informations ou des services d’archives. Par conséquent, l’ouverture généralisée et complète de toutes les données publiques peut se faire par l’intermédiaire de ces services déjà existants.
Afin de réaliser pleinement le potentiel lié à l’ouverture et à la réutilisation des données publiques, un engagement et une collaboration de différents acteurs est nécessaire :

  • Les politiques doivent définir au niveau fédéral, cantonal et communal un cadre législatif et exécutif permettant une ouverture et une réutilisation des données publiques ;
  • Les responsables des administrations publiques doivent eux assurer le financement, l’organisation et la réalisation technique liées à une mise à disposition des données dans des formats ouverts interprétables par une machine ;
  • Les citoyens ainsi que les organisations civiles doivent, dans une démarche participative, utiliser et s’approprier ces données publiques pour intensifier le dialogue avec nos autorités ;
  • Les médias doivent se saisir de ces données, et par l’intermédiaire des techniques de journalisme de données, les analyser, les interpréter et surtout les visualiser permettant ainsi à un large public d’en comprendre la signification ;
  • Les développeurs de logiciels doivent utiliser ces données publiques afin de développer de nouvelles applications ;
  • Le corps enseignant à tous les niveaux doit inclure dans ses programmes l’analyse, l’interprétation et la réutilisation des données publiques.